Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts (Réduction de la taxe d'habitation pour les expatriés de retour)Art. 1414 ARéduction de la taxe d'habitation pour les expatriés de retourLes Français expatriés peuvent demander une réduction de la taxe d'habitation sur leur ancienne résidence principale s'ils reviennent en France après un départ forcé. aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2007 :
a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales)Art. 1417Plafonds de revenu pour les exonérations fiscalesQuand tes revenus n’atteignent pas un seuil défini par la loi (variable selon ta région), tu bénéficies d’exemptions qui diminuent ton impôt. est fixé à 22 192 pour la première part de quotient familial, majorée de 5 186 pour la première demi-part et 4 080 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 593 et à 2 040 en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 26 821 pour la première part de quotient familial, majorée de 5 690 pour la première demi-part, 5 425 pour la deuxième demi-part et 4 080 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 845 , 2 713 et 2 040 en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 29 392 pour la première part de quotient familial, majorée de 5 690 pour chacune des deux premières demi-parts, 4 845 pour la troisième demi-part et 4 080 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 845 , 2 423 et 2 040 en cas de quart de part supplémentaire.
b) Le montant de l'abattement est fixé à 4 814 pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 pour les quatre premières demi-parts et 2 461 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 696 et 1 231 en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 5 777 pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 pour les deux premières demi-parts et 2 461 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 696 et à 1 231 en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 6 418 pour la première part de quotient familial, majoré de 1 070 pour les deux premières demi-parts et 2 565 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 535 et à 1 283 en cas de quart de part supplémentaire.