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Arrêté du 21 février 2007

fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes), 1391 B (Réduction de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes), 1411 (Abattements de la taxe d'habitation pour charges de famille), 1414 A (Réduction de la taxe d'habitation pour les expatriés de retour) et 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales),

Arrête :

Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2007, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) est fixé à 9 437 pour la première part de quotient familial, majorée de 2 520 pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 260 en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 11 167 pour la première part de quotient familial, majorée de 2 667 pour la première demi-part et 2 520 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 334 et à 1 260 en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 11 676 pour la première part de quotient familial, majorée de 3 215 pour la première demi-part et 2 520 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 608 et à 1 260 en cas de quart de part supplémentaire.

Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts (Réduction de la taxe d'habitation pour les expatriés de retour) aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2007 :
a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) est fixé à 22 192 pour la première part de quotient familial, majorée de 5 186 pour la première demi-part et 4 080 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 593 et à 2 040 en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 26 821 pour la première part de quotient familial, majorée de 5 690 pour la première demi-part, 5 425 pour la deuxième demi-part et 4 080 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 845 , 2 713 et 2 040 en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 29 392 pour la première part de quotient familial, majorée de 5 690 pour chacune des deux premières demi-parts, 4 845 pour la troisième demi-part et 4 080 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 2 845 , 2 423 et 2 040 en cas de quart de part supplémentaire.
b) Le montant de l'abattement est fixé à 4 814 pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 pour les quatre premières demi-parts et 2 461 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 696 et 1 231 en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 5 777 pour la première part de quotient familial, majoré de 1 391 pour les deux premières demi-parts et 2 461 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 696 et à 1 231 en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 6 418 pour la première part de quotient familial, majoré de 1 070 pour les deux premières demi-parts et 2 565 pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 535 et à 1 283 en cas de quart de part supplémentaire.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2007.

Jean-François Copé

Arrêté du 21 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3