JORF n°56 du 7 mars 2007

Décision du 16 janvier 2007

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2005 portant affectation de M. Denis Vilain, contrôleur général près le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour exercer la mission de contrôleur financier de cette administration ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Denis Vilain, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier prévus par le décret du 27 janvier 2005 susvisé, à l'exception du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du même décret du 27 janvier 2005, ainsi que des refus de visa posant une question de principe.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 janvier 2007.

D. Maupas