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Loi n°2007-298 du 5 mars 2007

autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2007-298

. Sénat : Projet de loi n° 150 (2005-2006) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 282 (2005-2006) ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3194 ; Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3662 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation du protocole n° 2 à la convention- cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 5 mars 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Loi n°2007-298 du 5 mars 2007
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