JORF n°75 du 31 mars 2005
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2005-287 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1)
- LOI n° 2005-288 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (1)
- LOI n° 2005-289 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)
- LOI n° 2005-290 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
- Arrêté du 9 mars 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive
- Arrêté du 9 mars 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi
- Arrêté du 15 mars 2005 portant création de sections d'inspection du travail
- Arrêté du 16 mars 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
- Relations du travail
- Arrêté du 9 mars 2005 fixant le montant pour l'année 2004 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation
- Arrêté du 9 mars 2005 fixant le montant pour l'année 2005 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation
- Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
- Décret n° 2005-292 du 30 mars 2005 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 28 février 2005 relatif à l'utilisation par l'équipe 109 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
- Arrêté du 11 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
- Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté du 17 février 2005 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- Arrêté du 18 mars 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 18 mars 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 18 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
- Arrêté du 25 mars 2005 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
- Ministère de la défense
- Ministère de la justice
- Arrêté du 17 mars 2005 relatif à une régie d'avances
- Arrêté du 17 mars 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 17 mars 2005 portant modification de l'arrêté instituant des régies de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 17 mars 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse
- Arrêté du 17 mars 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse
- Ministère des affaires étrangères
- Décret n° 2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 (1)
- Décret n° 2005-294 du 22 mars 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à des modalités d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001, signées à Paris le 2 février 2005 (1)
- Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998 (1)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (Conseil général des mines)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (délégué interministériel aux normes)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'industrie et du commerce)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (cellule TRACFIN)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction de la réforme budgétaire)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
- Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
- Décret du 30 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
- Industrie
- Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
- Ministère de la culture et de la communication
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 3 mars 2005 portant nomination au comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé
- Arrêté du 15 mars 2005 portant nomination à la commission spéciale consultative de théologie catholique
- Arrêté du 15 mars 2005 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2004)
- Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
- Arrêté du 14 mars 2005 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
- Arrêté du 14 mars 2005 portant nomination (inspection du travail)
- Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
- Arrêté du 3 mars 2005 portant nomination d'un chef de service
- Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la composition du comité de suivi du plan Alzheimer et maladies apparentées
- Décision du 28 février 2005 relatif à une demande de création d'officine de pharmacie
- Décision du 17 mars 2005 modifiant la décision du 15 septembre 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission d'évaluation des produits et prestations mentionnée à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Décision du 17 mars 2005 modifiant la décision du 2 février 2004 portant nomination à la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3 du code de la santé publique
- Décision du 17 mars 2005 modifiant la décision du 19 février 2004 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
- Décision du 17 mars 2005 modifiant la décision du 1er juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique
- Décision du 17 mars 2005 modifiant la décision du 9 juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5144-10 et R. 5144-12 du code de la santé publique
- Décision du 17 mars 2005 modifiant la décision du 15 juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale
- Décision du 17 mars 2005 modifiant la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique
- Décision du 17 mars 2005 modifiant la décision du 26 janvier 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique
- Ministère de la défense
- Arrêté du 14 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
- Arrêté du 14 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
- Arrêté du 17 mars 2005 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
- Décision du 9 mars 2005 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission sur titres à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique en 2005
- Décision du 15 mars 2005 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
- Ministère de la justice
- Arrêté du 16 mars 2005 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 17 mars 2005 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2005 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2005 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2005 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 mars 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 mars 2005 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Industrie
- Commerce extérieur
- Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
- Décret du 30 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
- Arrêté du 1er mars 2005 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de la construction)
- Arrêté du 1er mars 2005 portant admisssion à la retraite (inspecteurs généraux de l'équipement)
- Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État
- Conseil constitutionnel
- Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005
- Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005
- Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par M. Stéphane Hauchemaille et par M. Alain Meyet
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2004-555 du 21 décembre 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-766 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'animation audiovisuelle et musicale de Val-d'Isère pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Val-d'Isère Europe 2
- Décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »
- Décision n° 2005-117 du 30 mars 2005 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
- Décision n° 2005-118 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
- Décision n° 2005-119 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
- Décision n° 2005-120 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
- Décision n° 2005-121 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
- Décision n° 2005-122 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
- Délibération adoptée le 5 janvier 2005
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Haute Autorité de santé
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Avis divers
- Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
- Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie