L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-288.
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 1509) ;
Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1621) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 82, 2004-2005) ;
Rapport de M. Jacques Peyrat, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 216, 2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier