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Loi n°2005-288 du 30 mars 2005

autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2005-288

. Assemblée nationale : Projet de loi (n° 1509) ; Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1621) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004. Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 82, 2004-2005) ; Rapport de M. Jacques Peyrat, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 216, 2004-2005) ; Discussion et adoption le 22 mars 2005. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 30 mars 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Loi n°2005-288 du 30 mars 2005
Article unique