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Décret n°2005-292 du 30 mars 2005

relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 224-1 (Délégation de pouvoirs dans les caisses nationales), L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé), L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé), R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 17 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 31 mars 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2005

Décret n°2005-292 du 30 mars 2005
Article 1
Article 2