JORF n°75 du 31 mars 2005

Décision n°2005.03.037 du 17 mars 2005

Le collège de la Haute Autorité de santé,

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;

Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé ;

Vu le décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale ;

Vu les propositions formulées par les organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques, Décide :

Article 1

Est nommée membre avec voix consultative de la Commission de la transparence prévue à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques : Mme Lassale (Catherine).

Article 2

La durée de son mandat est de trois ans.

Article 3

Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2005.

Pour le collège :

Le président,

L. Degos