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Loi n°2005-289 du 30 mars 2005

autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2005-289

. Assemblée nationale : Projet de loi (n° 1349) ; Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1631) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 octobre 2004. Sénat : Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 12, 2004-2005) ; Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 231, 2004-2005) ; Discussion et adoption le 22 mars 2005. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 30 mars 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Loi n°2005-289 du 30 mars 2005
Article unique