Section précédente

Section parente

Section suivante

Résultats de délibérations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par délibération en date du 21 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation n° 2000-766 du 13 juin 2000, modifiée par une décision du 21 décembre 2004, délivrée à l'EURL Radio Val-d'Isère, pour l'exploitation du service Radio Val-d'Isère en catégorie B, à Val-d'Isère, sur 96,1 MHz.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
2° Ce service de radio n'a pas fait l'objet de la part du conseil d'une sanction sur le fondement de la loi susvisée de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé.

Résultats de délibérations