Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4 (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion)Art. L.322-4Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversionLe ministre du travail peut aider les travailleurs en difficulté avec des allocations pour éviter le chômage ou faciliter leur reconversion., R. 322-1 (Mesures d'urgence pour l'emploi et la formation)Art. R.322-1Mesures d'urgence pour l'emploi et la formationLe ministre du travail peut prendre des mesures temporaires pour aider les travailleurs en cas de difficultés économiques, comme des formations, des aides financières et des actions de reclassement. et R. 322-7 (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive)Art. R.322-7Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressiveLes entreprises peuvent mettre en place des allocations pour les travailleurs âgés licenciés pour motif économique ou passant à temps partiel, avec des règles précises sur le calcul et le versement de ces allocations. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive)Art. R.322-7Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressiveLes entreprises peuvent mettre en place des allocations pour les travailleurs âgés licenciés pour motif économique ou passant à temps partiel, avec des règles précises sur le calcul et le versement de ces allocations. ;
Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de retraites pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière ;
Vu l'arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi,
Arrêtent :