A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationart. D213-29 (M)
- Code de l'éducationart. D213-30 (M)
1 version
2 créés
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relatif à la procédure de consultation en matière de transports scolaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-2 (Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires), L. 213-11 (Organisation des transports scolaires par les départements) et L. 213-12 (Organisation des transports scolaires) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 2 (Autonomie des établissements scolaires) ;
Vu le décret n° 90-236 du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales ;
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, notamment ses articles 10, 10-1 et 10-2,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationart. D213-29 (M)
- Code de l'éducationart. D213-30 (M)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 31 mars 2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon