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Arrêté du 17 mars 2005

portant modification de l'arrêté instituant des régies de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande n° 1291 du 28 février 2005 au directeur régional d'Ile-de-France,

Arrête :

Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée au centre d'action éducative d'insertion de Pontoise, 1, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise.

Le fonds de caisse afférent à cette régie est fixé à 80 euros.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

D. Perrin

Arrêté du 17 mars 2005
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Article 2
Article 3
Article 4