L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-287.
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 1508) ;
Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1621) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 83, 2004-2005) ;
Rapport de M. Jacques Peyrat, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 216, 2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier