Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs)Art. L.127-1Création et fonctionnement des groupements d'employeursLes groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés ou conseiller sur l'emploi, mais ils doivent être à but non lucratif., L. 980-1 (Contrats et périodes de professionnalisation)Art. L.980-1Contrats et périodes de professionnalisationLes contrats et périodes de professionnalisation combinent formation en centre et pratique en entreprise pour acquérir des compétences. à L. 983-4 (Financement des centres de formation d'apprentis)Art. L.983-4Financement des centres de formation d'apprentisLes organismes collecteurs peuvent aider à payer les frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, selon des accords entre employeurs et salariés., R. 981-1 (Contrat de professionnalisation : documents obligatoires)Art. R.981-1Contrat de professionnalisation : documents obligatoiresUn contrat de professionnalisation doit inclure un document détaillant les objectifs et modalités de la formation, et une convention entre l'entreprise et l'organisme de formation. à R. 981-5 (Déclaration obligatoire en cas de rupture d'un contrat de professionnalisation)Art. R.981-5Déclaration obligatoire en cas de rupture d'un contrat de professionnalisationL'employeur doit signaler la rupture d'un contrat de professionnalisation dans les 30 jours. et D. 981-1 (Salaire minimum des jeunes en contrat d'insertion en alternance)Art. D.981-1Salaire minimum des jeunes en contrat d'insertion en alternanceLes jeunes de moins de 26 ans en contrat d'insertion en alternance ont un salaire minimum basé sur leur âge et leur niveau d'études. à D. 981-14 (Versement de l'aide de l'État pour les contrats d'insertion en alternance)Art. D.981-14Versement de l'aide de l'État pour les contrats d'insertion en alternanceL'État verse une aide pour l'accompagnement vers l'emploi dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, avec un paiement partiel initial et un solde après vérification. ;
Vu le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation ;
Vu le décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail,
Arrêtent :