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Arrêté du 9 mars 2005

fixant le montant pour l'année 2004 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs), L. 980-1 (Contrats et périodes de professionnalisation) à L. 983-4 (Financement des centres de formation d'apprentis), R. 981-1 (Contrat de professionnalisation : documents obligatoires) à R. 981-5 (Déclaration obligatoire en cas de rupture d'un contrat de professionnalisation) et D. 981-1 (Salaire minimum des jeunes en contrat d'insertion en alternance) à D. 981-14 (Versement de l'aide de l'État pour les contrats d'insertion en alternance) ;

Vu le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation ;

Vu le décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail,

Arrêtent :

Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus recrutés par les groupements d'employeurs définis à l'article D. 981-11 en contrat de professionnalisation est fixé à 686 EUR par accompagnement et en année pleine.

Ces dispositions s'appliquent pour l'année 2004 aux contrats de professionnalisation signés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2004.

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2005.

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Arrêté du 9 mars 2005
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