JORF n°126 du 2 juin 2004

Arrêté du 25 mai 2004

Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;

Considérant qu'un jeune enfant a été victime d'une brûlure au deuxième degré à la suite de l'explosion d'un appareil de cuisson rapide sous pression comme l'atteste un certificat médical établi par le service de pédiatrie de l'hôpital de Pau ;

Considérant qu'un exemplaire d'un appareil de cuisson rapide sous pression faisant partie du même lot d'appareils que celui à l'origine de l'accident, importé de Chine par la SARL SARAH 60, a été reconnu non conforme et dangereux en raison de caractéristiques de conception et de fabrication conduisant à des risques d'explosion et de brûlures pour l'utilisateur ;

Considérant que la société SARAH 60 a reconnu que les différents modèles étaient de conception identique ;

Considérant que la société SARAH 60, responsable de la première mise sur le marché français et communautaire de ce lot d'appareils n'a pas fourni de justificatifs de leur conformité aux dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression pleinement applicables depuis le 30 mai 2002 ;

Considérant que ces appareils ne sont pas revêtus du marquage CE de conformité ;

Considérant que les 4 968 appareils constituant le lot importé en mai 2003 ont été rapidement commercialisés par la société SARAH 60 et qu'il est urgent d'éviter qu'ils continuent à être vendus aux consommateurs et, pour ceux déjà vendus aux consommateurs, qu'ils continuent à être utilisés en raison du danger grave qu'ils présentent pour les personnes,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article L. 211-5 du code de la consommation :
- la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des appareils de cuisson rapide sous pression de différentes capacités (6, 8 et 12 litres) importés de Chine en un seul lot en mai 2003 par la SARL SARAH 60 et vendus sous la dénomination « pressure cooker » figurant sur leur emballage cartonné est suspendue pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté ;
- il sera procédé au retrait de ces appareils en tous lieux où ils se trouvent et à leur reprise aux consommateurs ;
- la société SARAH 60 diffusera à ses clients des affiches de mise en garde comportant toutes informations utiles à l'identification des appareils, mentionnant les risques d'explosion et de brûlures qu'ils présentent et indiquant la possibilité de reprise contre remboursement des appareils concernés.
Elle informera ses clients que ces affiches de mise en garde doivent être apposées du manière manifestement apparente et lisible sur chaque lieu de vente ou de distribution au détail, durant une période minimale d'un an ou jusqu'à reprise de tous les appareils vendus sur ce lieu, et qu'à cette fin et en temps que de besoin ils doivent, chacun pour ce qui le concerne, assurer la diffusion et l'information prévues au présent article jusqu'aux clients détaillants ;
- les frais afférents au retrait sont à la charge de la société SARAH 60 ;
- les frais de remboursement des appareils sont à la charge de la société SARAH 60, des intermédiaires et des détaillants qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients sur la base du prix auquel ils leur ont vendu les appareils.

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 mai 2004.

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade