Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France)Art. 231 terTaxe annuelle sur les locaux en Île-de-FranceEn Île-de-France, une taxe annuelle s'applique aux bureaux, locaux commerciaux, entrepôts et parkings selon leur usage et superficie., 234 duodecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprises)Art. 234 duodeciesContribution annuelle sur les revenus locatifs pour les entreprisesLes entreprises doivent payer une contribution sur leurs revenus locatifs, basée sur les recettes nettes perçues, avec des règles de déclaration et de paiement similaires à celles de l'impôt sur les sociétés. à 234 quaterdecies (Contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes morales)Art. 234 quaterdeciesContribution annuelle sur les revenus locatifs pour les personnes moralesLes personnes morales ou organismes non mentionnés dans certains articles doivent payer une contribution sur leurs revenus locatifs, déclarée avant le 15 octobre., 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés)Art. 1668Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétésLes entreprises doivent payer des acomptes trimestriels d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base de leurs résultats précédents., 1668 A (Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés)Art. 1668 APaiement de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétésLes entreprises doivent payer une taxe annuelle forfaitaire d'un montant fixe selon leur chiffre d'affaires, au plus tard le 15 mars., 1668 B (Contribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprises)Art. 1668 BContribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent payer une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, avec un versement anticipé basé sur leur chiffre d'affaires., 1668 D (Paiement de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés)Art. 1668 DPaiement de la contribution sociale sur l'impôt des sociétésLa contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est payée en quatre acomptes et au solde, comme l'impôt lui-même., 1679 (Taxe sur les salaires : conditions de paiement et seuils d'exonération)Art. 1679Taxe sur les salaires : conditions de paiement et seuils d'exonérationLes employeurs doivent payer une taxe de 4,25% sur les salaires, mais elle n'est pas due si le montant annuel est inférieur à 1200€. et 1679 bis (Retard de paiement de la taxe sur les salaires)Art. 1679 bisRetard de paiement de la taxe sur les salairesSi tu ne paies pas la taxe sur les salaires à temps, tu dois payer une somme égale à ce que tu aurais dû verser. ;
Vu l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ;
Vu l'article 2 du décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts,