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Décret n°2004-473 du 25 mai 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-5, R. 221-27, R. 221-30 et R. 221-31 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 2 juin 2004
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.