JORF n°126 du 2 juin 2004

Décret du 25 mai 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, qui s'est déroulée du 28 mai au 15 juin 2001, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 juin 2001 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Kingersheim, émis le 20 septembre 2001 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Lutterbach, émis le 24 septembre 2001 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Pfastatt, émis le 13 septembre 2001 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Reiningue, émis le 2 octobre 2001 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Richwiller, émis le 12 septembre 2001 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Wittenheim, émis le 1er octobre 2001 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysage du 23 janvier 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection de Nonnenbruch », les parties de territoire des communes de Kingersheim, Lutterbach, Pfastatt, Reiningue, Richwiller et Wittenheim dans le département du Haut-Rhin, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 1 340 hectares 22 ares 39 centiares.

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Article 2

Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susnommées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

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Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 mai 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard