JORF n°151 du 1 juillet 2000

Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000

Travaux préparatoires : loi n° 2000-595.

Sénat :

Projet de loi n° 179 ;

Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 42 ;

Discussion et adoption le 10 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1919 ;

Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2001 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 135 ;

Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 202 ;

Discussion et adoption le 8 février 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2157 ;

Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2194 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 251 (1999-2000) ;

Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 275 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 4 avril 2000.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2260 ;

Discussion et adoption le 20 juin 2000.