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Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000

modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption

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Travaux préparatoires :

loi n° 2000-595

. Sénat : Projet de loi n° 179 ; Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 42 ; Discussion et adoption le 10 novembre 1999. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1919 ; Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2001 ; Discussion et adoption le 14 décembre 1999. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 135 ; Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 202 ; Discussion et adoption le 8 février 2000. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2157 ; Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2194 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 251 (1999-2000) ; Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 275 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 4 avril 2000. Assemblée nationale : Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2260 ; Discussion et adoption le 20 juin 2000.

Abrogé14 novembre 2007

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 14 novembre 2007

Les articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger) du code pénal ainsi que l'article 689-8 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions françaises pour les infractions commises hors du territoire) entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001

La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000

Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8