Travaux préparatoires :
loi n° 2000-595
. Sénat : Projet de loi n° 179 ; Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 42 ; Discussion et adoption le 10 novembre 1999. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1919 ; Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2001 ; Discussion et adoption le 14 décembre 1999. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 135 ; Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 202 ; Discussion et adoption le 8 février 2000. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2157 ; Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2194 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 251 (1999-2000) ; Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 275 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 4 avril 2000. Assemblée nationale : Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2260 ; Discussion et adoption le 20 juin 2000.