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Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000
Travaux préparatoires : loi n° 2000-595.
Sénat :
Projet de loi n° 179 ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 42 ;
Discussion et adoption le 10 novembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1919 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2001 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 135 ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 202 ;
Discussion et adoption le 8 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2157 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2194 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 251 (1999-2000) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 275 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2260 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000.
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Abrogé14 novembre 2007
Créé le 1 juillet 2000
Les articles 435-1 à 435-4 du code pénal ainsi que l'article 689-8 du code de procédure pénale entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles.
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Créé le 1 juillet 2000 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
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1 cité
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8