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JORF n°151 du 1 juillet 2000
Arrêté du 29 juin 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 37 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Art. 2. - Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 34 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La part fixe est versée mensuellement.
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Art. 3. - Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 3 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
La part variable est versée annuellement.
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Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret susvisé.
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly