Travaux préparatoires : loi n° 2000-596.

Sénat :

Proposition de loi n°s 151 et 400 (1996-1997) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 20 (1997-1998) ;

Rapport supplémentaire de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 309 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 25 février 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 735 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 2114 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2109 ;

Discussion et adoption le 23 février 2000.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 241 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 291 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 5 avril 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2325 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 2404 ;

Discussion et adoption le 24 mai 2000.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 246 ;

Discussion et adoption le 20 juin 2000.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 359 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 397 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2000.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou