a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI) à L. 411-5 (Motivation des décisions en matière de propriété industrielle), R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle) à R. 411-4 (Rôles du conseil d'administration de l'INPI), R. 411-10 (Les ressources financières de l'INPI) et R. 411-17 (Redevances perçues par l'INPI) ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2000
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er juillet 2000.
1 version
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret