A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Intégration des travaux d'entretien
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 172 A (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment le 7° bis de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), modifié par l'article 5 (Exonérations de l'impôt sur le revenu) de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'article 172 A de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 172 A (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*326-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*326-2 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*326-3 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*326-4 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*326-5 (Ab)
1 version
5 abrogés
En vigueur depuis le 1 juillet 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000