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Décret n°2000-598 du 28 juin 2000

pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment le 7° bis de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), modifié par l'article 5 (Exonérations de l'impôt sur le revenu) de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l'article 172 A de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R*326-1 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R*326-2 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R*326-3 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*326-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*326-2 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*326-3 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*326-4 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*326-5 (Ab)

En vigueur depuis le 1 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000

Décret n°2000-598 du 28 juin 2000
Article 1
Article 2
Article 3