JORF n° 101 du 30 avril 1997

Décret du 28 avril 1997 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 12 entre Rennes (rocade nord) et Tramain (RN 176), classant cette section dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montauban dans le département d'Ille-et-Vilaine et de Trémeur et Sévignac dans le département des Côtes-d'Armor

Décret du 23 avril 1997 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Arrêté du 16 avril 1997 portant ouverture en 1997 de concours externe et interne d'accès au grade de conservateur territorial du patrimoine (session de 1997)

Arrêté du 25 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires

Décret n°97-425 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires

Décret n°97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique du Nord

Arrêté du 1er avril 1997 portant transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement Habitat social au comité interprofessionnel du logement Habitat métropole Nord

Arrêté du 28 mars 1997 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et dissolution du comité interprofessionnel du logement Habitat social

Arrêté du 1er avril 1997 portant transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement économique et du 3e âge (CILE 3e âge) au comité interprofessionnel du logement Habitat métropole Nord

Arrêté du 10 avril 1997 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Arrêté du 17 avril 1997 portant classement sur les listes des substances vénéneuses

Arrêté du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.

Arrêté du 28 avril 1997 fixant le guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante

Arrêté du 17 avril 1997 relatif à la délivrance de l'autorisation d'exercice de praticien adjoint contractuel

Arrêté du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1997 portant ouverture du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

Arrêté du 18 avril 1997 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1997

Arrêté du 3 avril 1997 relatif au budget de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1997

Décret n°97-428 du 28 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

Arrêté du 21 avril 1997 portant classement de la Caisse des Français de l'étranger

Arrêté du 28 avril 1997 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

Décret n°97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull

Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 juillet 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes Sicovam n°s 19 780 et 20 765)

Arrêté du 29 avril 1997 portant ouverture et report de crédits

Arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Arrêté du 11 mars 1997 relatif à la liste des sportifs de haut niveau

Arrêté du 11 mars 1997 relatif à la liste des sportifs espoirs

Arrêté du 11 mars 1997 relatif à la liste des sportifs partenaires d'entraînement

Décret n°97-430 du 28 avril 1997 portant classement du parc naturel régional du Morvan (Bourgogne)

Décision du 14 avril 1997 relative aux sites enregistrés au titre de l'Eco-Audit

Arrêté du 18 avril 1997 portant approbation des projets de budget de France Galop, de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome et du Groupement technique des hippodromes parisiens

Arrêté du 24 avril 1997 autorisant la création par l'Office national des forêts de la société ONF International

Arrêtés du 29 avril 1997 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Arrêtés du 29 avril 1997 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire

Arrêtés du 22 avril 1997 portant transfert de crédits

Arrêté du 2 avril 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Arrêtés du 22 avril 1997 portant transfert de crédits

Arrêtés du 22 avril 1997 portant transfert de crédits

Arrêté du 24 avril 1997 portant transfert de crédits

Arrêté du 23 avril 1997 portant transfert de crédits

Arrêté du 22 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

Arrêté du 22 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon

Arrêté du 21 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie

Arrêté du 25 avril 1997 portant nomination d'auditeurs de justice

Arrêté du 15 avril 1997 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière

Arrêté du 24 avril 1997 portant nomination d'un directeur et d'un secrétaire général chargés de la mise en place de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales et l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales

Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 20 mars 1997 portant affectation (chambres régionales des comptes)

Décret du 28 avril 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 10 avril 1997 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Décret du 25 avril 1997 portant nomination d'un consul général de France à Montréal

Arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au bureau, à la commission d'agréments et à la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse

Arrêté du 17 avril 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole

Arrêté du 21 avril 1997 portant nomination à la commission générale de terminologie et de néologie

Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la nomination d'un inspecteur général de l'aviation civile

Arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Arrêté du 22 avril 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Arrêté du 25 avril 1997 portant nomination au cabinet du ministre

Arrêté du 28 avril 1997 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre

Arrêté du 26 mars 1997 ANT LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES