JORF n°101 du 30 avril 1997
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 25 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
- Décret no 97-425 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DU LOGEMENT
- Arrêté du 1er avril 1997 portant transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement Habitat social au comité interprofessionnel du logement Habitat métropole Nord
- Arrêté du 28 mars 1997 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et dissolution du comité interprofessionnel du logement Habitat social
- Arrêté du 1er avril 1997 portant transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement économique et du 3e âge (CILE 3e âge) au comité interprofessionnel du logement Habitat métropole Nord
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 17 avril 1997 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- Arrêté du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.
- Arrêté du 28 avril 1997 fixant le guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante
- Arrêté du 17 avril 1997 relatif à la délivrance de l'autorisation d'exercice de praticien adjoint contractuel
- Arrêté du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1997 portant ouverture du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
- Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997
- Arrêté du 18 avril 1997 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1997
- Arrêté du 3 avril 1997 relatif au budget de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1997
- Décret no 97-428 du 28 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Arrêté du 21 avril 1997 portant classement de la Caisse des Français de l'étranger
- Arrêté du 28 avril 1997 pris pour l'application de l'article 9 du décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Décret no 97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull
- Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 juillet 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes Sicovam nos 19 780 et 20 765)
- Arrêté du 29 avril 1997 portant ouverture et report de crédits
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Arrêté du 11 mars 1997 relatif à la liste des sportifs de haut niveau
- Arrêté du 11 mars 1997 relatif à la liste des sportifs espoirs
- Arrêté du 11 mars 1997 relatif à la liste des sportifs partenaires d'entraînement
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Décret no 97-430 du 28 avril 1997 portant classement du parc naturel régional du Morvan (Bourgogne)
- Décision du 14 avril 1997 relative aux sites enregistrés au titre de l'Eco-Audit
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 18 avril 1997 portant approbation des projets de budget de France Galop, de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome et du Groupement technique des hippodromes parisiens
- Arrêté du 24 avril 1997 autorisant la création par l'Office national des forêts de la société ONF International
- Arrêtés du 29 avril 1997 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
- Arrêtés du 29 avril 1997 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire
- Arrêtés du 22 avril 1997 portant transfert de crédits
- Arrêté du 2 avril 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêtés du 22 avril 1997 portant transfert de crédits
- Arrêtés du 22 avril 1997 portant transfert de crédits
- Arrêté du 24 avril 1997 portant transfert de crédits
- Arrêté du 23 avril 1997 portant transfert de crédits
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 22 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
- Arrêté du 22 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon
- Arrêté du 21 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 15 avril 1997 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
- Arrêté du 24 avril 1997 portant nomination d'un directeur et d'un secrétaire général chargés de la mise en place de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
- Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales et l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 20 mars 1997 portant affectation (chambres régionales des comptes)
- Décret du 28 avril 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 10 avril 1997 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Décret du 25 avril 1997 portant nomination d'un consul général de France à Montréal
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- MINISTERE DE LA CULTURE
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la nomination d'un inspecteur général de l'aviation civile
- Arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
- Arrêté du 22 avril 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
- MINISTERE DE L'OUTRE-MER
- MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT