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Arrêté du 18 avril 1997

relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1997

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale (Aide aux frais de restauration scolaire), modifié par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 novembre 1996,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 30 avril 1997

Art. 2

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997

Arrêté du 18 avril 1997
Article 1
Article 2