a modifié les dispositions suivantes
1 version
Arrêté du 28 mars 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée par la décision 96/613/PESC du 22 octobre 1996 relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu le décret n° 95-613 du 5 mai 1995 modifié relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage ;
Vu l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire,
Créé le 30 avril 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé.
1 version
1 cité
Créé le 30 avril 1997
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général des douanes et droits indirects,
P.-M. Duhamel.