Art. 1er. - Le guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante prévu à l'article 6 du décret du 28 avril 1997 susvisé est fixé dans l'annexe (1) au présent arrêté.
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JORF n°101 du 30 avril 1997
Arrêté du 28 avril 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment son article 6,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) L'arrêté et son annexe seront publiés intégralement au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.
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LE GUIDE DE L'EVALUATION DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 97427 DU 28-04-1997 EST FIXE DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Jacques Barrot