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Arrêté du 29 avril 1997

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 140 731 073 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme s'élevant à 106 539 280 F et des crédits de paiement d'un montant de 140 731 073 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 118 965 692 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 118 965 692 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET A LA LIGNE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A,ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT MAJORES: COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (LIGNES 1 ET 3).

SONT OUVERTS SUR 1996 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE (CHAP. 2,5,6,7,8,9,10).

SONT ANNULES SUR 1996 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU C ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

SONT OUVERTS SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU D ANNEXE AU PRESENT ARRETE (CHAP. 2,5,6,8,9).

Fait à Paris, le 29 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

J. Calvet

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6547 a 6548
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Arrêté du 29 avril 1997