JORF n°101 du 30 avril 1997

Arrêté du 29 avril 1997

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaire et son règlement d'application (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 ;

Vu le règlement (CE) no 1098/94 de la Commission du 11 mai 1994 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE) no 845/93 ;

Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

section Garantie,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont rattachées à la base maïs irrigué définie à l'annexe du règlement (CE) no 1098/94 de la Commission susvisé les cultures déclarées en maïs irrigué, ainsi que le gel y afférent, dans les départements de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Savoie et des Landes, ainsi que le département de la Gironde, exclusion faite des communes de Jau-Dignac et Loirac,
Saint-Vivien-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, et Verdon-sur-Mer.
Sont rattachées à la base maïs sec définie à l'annexe du règlement (CE) no 1098/94 de la Commission susvisé les cultures déclarées en maïs sec dans les zones citées au paragraphe précédent, et les cultures déclarées en maïs dans les départements des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze et de Haute-Corse, ainsi que le gel y afférent.

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Art. 2. - Les paiements compensatoires sont calculés pour les superficies déclarées dans les départements de l'annexe I par les producteurs qui choisissent le régime avec gel des terres sur la base des rendements suivants :
Colza et tournesol : 6,023 t/ha ;
Soja sec : 5,930 t/ha ;
Soja irrigué : 8,120 t/ha.
Les paiements compensatoires sont calculés pour les superficies déclarées dans les départements de l'annexe II par les producteurs qui choisissent le régime avec gel des terres sur base des rendements suivants :
Colza et tournesol : 5,554 t/ha ;
Soja sec : 4,680 t/ha ;
Soja irrigué : 8,770 t/ha.

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Art. 3. - Les différents rendements utilisés pour le calcul des paiements compensatoires et les zones de rendement auxquelles ils s'appliquent sont fixés à l'annexe III.

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Art. 4. - Le taux d'intérêt qui s'applique au remboursement des paiements indus visés au premier alinéa de l'article 14 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission susvisé est le taux de l'intérêt légal en vigueur.

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Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le président-directeur général de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I

Ain.
Aisne.
Allier.
Alpes-de-Haute-Provence.
Hautes-Alpes.
Alpes-Maritimes.
Ardèche.
Ardennes.
Aube.
Bouches-du-Rhône.
Calvados.
Charente.
Charente-Maritime.
Cher.
Corrèze.
Corse-du-Sud.
Haute-Corse.
Côte-d'Or.
Côtes-d'Armor.
Creuse.
Doubs.
Drôme.
Eure.
Eure-et-Loir.
Finistère.
Ille-et-Vilaine.
Indre.
Indre-et-Loire.
Isère.
Jura.
Loir-et-Cher.
Loire.
Haute-Loire.
Loire-Atlantique.
Loiret.
Maine-et-Loire.
Manche.
Marne.
Haute-Marne.
Mayenne.
Meurthe-et-Moselle.
Meuse.
Morbihan.
Moselle.
Nièvre.
Nord.
Oise.
Orne.
Pas-de-Calais.
Puy-de-Dôme.
Bas-Rhin.
Haut-Rhin.
Rhône.
Haute-Saône.
Saône-et-Loire.
Sarthe.
Savoie.
Haute-Savoie.
Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Yvelines.
Deux-Sèvres.
Somme.
Var.
Vaucluse.
Vendée.
Vienne.
Haute-Vienne.
Vosges.
Yonne.
Territoire de Belfort.
Essonne.
Hauts-de-Seine.
Seine-Saint-Denis.
Val-de-Marne.
Val-d'Oise.

A N N E X E I I

Ariège.
Aude.
Aveyron.
Cantal.
Dordogne.
Gard.
Haute-Garonne.
Gers.
Gironde.
Hérault.
Landes.
Lot.
Lot-et-Garonne.
Lozère.
Pyrénées-Atlantiques.
Hautes-Pyrénées.
Pyrénées-Orientales.
Tarn.
Tarn-et-Garonne.

A N N E X E I I I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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A N N E X E I V

Allier

ZONE A

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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Allier

ZONE B

Les communes du département de l'Allier non situées en zone A.

A N N E X E V

Aude

ZONE A

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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Aude

ZONE B

Les communes du département de l'Aude non situées en zone A.

A N N E X E V I

Doubs

ZONE A

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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ZONE B

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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Doubs

ZONE C

Les communes du département du Doubs non situées en zones A et B.

A N N E X E V I I

Gironde

ZONE A

Les communes du département de la Gironde non situées en zone B.

ZONE B

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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A N N E X E V I I I

Jura

ZONE A

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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Jura

ZONE B

Les communes du département du Jura non situées en zone A.

A N N E X E I X

Loire

ZONE A

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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ZONE B

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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Loire

ZONE C

Les communes du département de la Loire non situées en zones A et B.

A N N E X E X

Haute-Loire

ZONE A

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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ZONE B

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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Haute-Loire

ZONE C

Les communes du département de la Haute-Loire non situées en zones A et B.

A N N E X E X I

Lot

ZONE A

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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Lot

ZONE B

Les communes du département du Lot non situées en zone A.

A N N E X E X I I

Puy-de-Dôme

ZONE A

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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Puy-de-Dôme

ZONE B

Les communes du département du Puy-de-Dôme non situées en zone A.

A N N E X E X I I I

Saône-et-Loire

ZONE A

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/97 Page 6554 a 6570
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Saône-et-Loire

ZONE B

Les communes du département de Saône-et-Loire non situées en zone A.

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SONT RATTACHEES A LA BASE MAIS IRRIGUE DEFINIE A L'ANNEXE DU REGLEMENT CE 1098-94 DE LA COMMISSION LES CULTURES DECLAREES EN MAIS IRRIGUE,AINSI QUE LE GEL Y AFFERENT,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DES HAUTES-PYRENEES,DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN,DE LA SAVOIE ET DES LANDES,AINSI QUE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,EXCLUSION FAITE DES COMMUNES DE JAU-DIGNAC ET LOIRAC,SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC,SOULAC-SUR-MER,TALAIS ET VERDON-SUR MER.

SONT RATTACHEES A LA BASE MAIS SEC DEFINIE A L'ANNEXE DU REGLEMENT PRECITE DE LA COMMISSION SUSVISEE LES CULTURES DECLAREES EN MAIS SEC DANS LES ZONES CITEES AU PARAG. PRECEDENT,ET LES CULTURES DECLAREES EN MAIS DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTES-ALPES,DES BOUCHES-DU-RHONE,DE LA CORREZE ET DE HAUTE-CORSE,AINSI QUE LE GEL Y AFFERENT.

LES PAIEMENTS COMPENSATOIRES SONT CALCULES POUR LES SUPERFICIES DECLAREES DANS LES DEPARTEMENTS DES ANNEXES I ET II PAR LES PRODUCTEURS QUI CHOISISSENT LE REGIME AVEC GEL DES TERRES SUR LA BASE DES RENDEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

LES DIFFERENTS RENDEMENTS UTILISES POUR LE CALCUL DES PAIEMENTS COMPENSATOIRES ET LES ZONES DE RENDEMENT AUXQUELLES ILS S'APPLIQUENT SONT FIXEES A L'ANNEXE III.

LE TAUX D'INTERET QUI S'APPLIQUE AU REMBOURSEMENT DES PAIEMENTS INDUS VISES AU 1ER AL. DE L'ART. 14 DU REGLEMENT CEE 3887-92 DE LA COMMISSION EST LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EN VIGUEUR.

Fait à Paris, le 29 avril 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure