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Arrêté du 28 avril 1997

pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;

Vu le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, notamment son article 9,

En vigueur depuis le 30 avril 1997

A titre expérimental pendant un an à compter de la publication du présent arrêté, la demande de prestation spécifique dépendance est réalisée au moyen du formulaire de demande d'aide à domicile ou en établissement d'une personne de soixante ans ou plus dont le modèle est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 avril 1997

La liste des pièces justificatives prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 1997 susvisé est fixée ainsi :

a) Le certificat médical rempli par le médecin traitant ;

b) Une fiche familiale d'état civil ;

c) Pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France (photocopie du titre de séjour) ;

d) La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, les avis d'imposition relatifs à la taxe sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties ;

e) Les pièces justificatives des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers (revenus des placements financiers, revenus fonciers ...) ;

f) Un relevé d'identité bancaire ou postal.

En vigueur depuis le 30 avril 1997

Art. 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Barrot

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1997

Arrêté du 28 avril 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes