JORF n°184 du 9 août 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 29 juin 1995 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale
- Arrêté du 19 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 19 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de 2e catégorie des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ouvert en application de l'article 6, premier alinéa, du décret no 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée
- Arrêté du 7 août 1995 portant application de l'article R. 351-1-1 du code du travail
- Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 17 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des centres d'éducation populaire et de sport
- Arrêté du 25 juillet 1995 portant répartition de crédits
- Arrêté du 26 juillet 1995 portant annulation de crédits
- Arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
- Décision du 19 juillet 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 4 juillet 1995 fixant le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste
- Arrêtés du 24 juillet 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Arrêtés du 24 juillet 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des enseignements et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
- Arrêtés du 24 juillet 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Décret du 2 août 1995 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant application pour 1995 de l'article 3 du décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
- Arrêtés du 24 juillet 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Arrêté du 31 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 1991 modifié ayant institué le brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations)
- Décision du 12 juillet 1995 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 28 juillet 1995 relatif à la désignation des délégués de zone de défense
- Arrêtés du 24 juillet 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Arrêté du 30 juin 1995 relatif au recours à un organisme agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans certaines carrières
- Décret du 2 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Iguerande-Paray-le-Monial traversant le département de Saône-et-Loire
- Arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
- Arrêté du 25 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole
- Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie
- Arrêté du 31 juillet 1995 portant suppression d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Fréjus (Var)
- Arrêtés du 24 juillet 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Arrêté du 26 juillet 1995 portant répartition de crédits
- Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
- Décret no 95-889 du 7 août 1995 relatif aux modalités de détermination du salaire de référence prévu par l'article 68-1 du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 31 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon
- Arrêté du 25 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux programmes des séries du baccalauréat technologique Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et Sciences et technologies du produit agroalimentaire
- Arrêté du 4 août 1995 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
- Décret du 2 août 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Myon-Saint-Thiébaud traversant les départements du Doubs et du Jura
- Décret du 2 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien L'Aigle-Mortagne traversant le département de l'Orne
- Décret du 2 août 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Rivière-Pilote, de Godissard, du Lorrain, du Lamentin-Aéroport, de Morne-Vert, du Diamant et de Case-Pilote, situées dans le département de la Martinique
- Décret du 2 août 1995 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique des Brunels (Aude)
- Décret du 2 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Amancey-Courcelles-lès-Quingey traversant le département du Doubs
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-276 du 25 juillet 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-274 du 25 juillet 1995 portant approbation de la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-275 du 25 juillet 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-282 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 91-361 du 18 avril 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-279 du 18 juillet 1995 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-277 du 25 juillet 1995 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société S.A.L.T. T.L.M.
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-278 du 31 juillet 1995 portant rectificatif à la décision no 95-163 du 19 avril 1995 modifiant la décision no 91-569 du 26 juin 1991 modifiée autorisant la S.A.R.L. Radio Cosédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sea FM
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 21 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- Arrêté du 13 juillet 1995 portant nomination des membres seniors et juniors de l'Institut universitaire de France
- Arrêtés du 31 juillet 1995 fixant la liste des candidats admis aux concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques
- Arrêté du 31 juillet 1995 portant affectation d'anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Arrêté du 31 juillet 1995 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (section Sciences de gestion)
- Arrêtés du 31 juillet 1995 fixant la liste des candidats admis aux concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques
- Arrêté du 20 juin 1995 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
- Arrêté du 25 juillet 1995 portant nomination (ingénieurs des travaux ruraux)
- Arrêté du 20 juin 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux ruraux)
- Arrêté du 31 juillet 1995 portant affectation d'un ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale du régime minier
- Arrêtés du 31 juillet 1995 fixant la liste des candidats admis aux concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- Arrêté du 27 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- Arrêté du 27 juillet 1995 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs
- Arrêté du 24 juillet 1995 portant extension d'un accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibre ciment
- Arrêté du 25 juillet 1995 PORTANT REPARTITION DE CREDITS
- Arrêté du 26 juillet 1995 PORTANT ANNULATION DE CREDITS
- Arrêté du 17 juillet 1995 PORTANT APPLICATION POUR 1995 DE L'ART. 3 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985 RELATIF AUX ALLOCATIONS DE RECHERCHE
- du 9 août 1995 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART. 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990 RELATIF A LA PROCEDURE D'INJONCTIONS ET DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES PRONONCEES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET AUX RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE)