JORF n°184 du 9 août 1995

Décision n°95-275 du 25 juillet 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;

Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3;

Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 4 février 1993, 13 mai 1993, 10 juin 1994 et 14 avril 1995;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

France 2

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0184 du 09/08/95 Page 11937 a 11938
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Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.

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Fait à Paris, le 25 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES