Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 7 853 273 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°184 du 9 août 1995
Arrêté du 26 juillet 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0184 du 09/08/95 Page 11913 a 11914
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