Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juillet 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt,
notamment en ses articles 3 et 5;
Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment en ses articles 3 et 4;
Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 modifié portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles;
Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole;
Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique;
Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel;
Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 modifié fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
Arrête:

Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Art. 10. - A l'issue des évaluations, le jury délibère collégialement afin:
<< - d'arrêter de façon définitive les notes obtenues par les candidats;
<< - d'accorder éventuellement des mesures de bienveillance à certains candidats si la réglementation le permet;
<< - d'arrêter la liste des candidats reçus à tout ou partie du diplôme et décerner éventuellement des mentions. >>

1 version

Art. 2. - L'article 15 de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé est modifié comme suit:
<< Art. 15. - Une commission de coordination et de conseil par niveau de diplôme est mise en place au plan régional, interrégional ou national. Elle est composée des responsables de l'organisation des examens du service régional de la formation et du développement, des présidents et présidents adjoints des jurys et d'au moins un inspecteur pédagogique désigné par le doyen de l'inspection. Elle peut s'adjoindre à titre d'expert toute personne compétente dont la désignation est laissée à l'appréciation de la commission. >>

1 version

Art. 3. - Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé, le terme << vice-président >> est remplacé par le terme << président adjoint >>.

1 version

Art. 4. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE RELATIF A LA DELIBERATION COLLEGIALE DU JURY.

MODIFICATION DE L'ART. 15: MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION DE COORDINATION ET DE CONSEIL PAR NIVEAU DE DIPLOME AU PLAN REGIONAL,INTERREGIONAL OU NATIONAL (COMPOSITION).

DANS TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE,LE TERME "VICE-PRESIDENT" EST REMPLACE PAR LE TERME "PRESIDENT ADJOINT".

APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET 841192 DU 28-12-1984,3 ET 4 DU DECRET 861169 DU 31-10-1986.

Fait à Paris, le 25 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

H.-H. BICHAT

Arrêté du 25 juillet 1995