Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 24 juillet 1995, considérant que la société Plasmovital Technologie, 8, rue Bossuet, 21000 Dijon, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil de peeling revendiquant les actions suivantes: << Vergetures, taches d'hyperpigmentation, l'effet sur les vergetures est proprement étonnant, les taches brunes sont littéralement gommées,... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Plasmovital Technologie, 8, rue Bossuet, 21000 Dijon, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil de peeling.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.