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Arrêté du 28 juin 1995
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière,
Créé le 9 août 1995
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. LENAIN
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. GAUTHIER