Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu le code du travail, et notamment le chapitre Ier du titre V du livre III ;

Vu l'article 68, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil (titre III, chapitre VI : Chômage), relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, notamment son article 29, ensemble le protocole portant adaptation de cet accord en date du 17 mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT