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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent:
1 version
I. - Convention collective du 31 octobre 1951
A. - Avenant no 95-02 du 5 avril 1995 relatif à la modification de la rédaction du titre Ier à la convention collective portant sur le champ d'application, la durée et le mode de révision ou de dénonciation de l'accord.1 version
II. - Association laïque de gestion des établissements
de l'enfance inadaptée (A.L.G.E.E.I.) (47)
A. - Accord d'entreprise du 10 mars 1995 relatif au nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées par des salariés travaillant à temps partiel.1 version
III. - U.M.T. mutualité tarnaise (81)
A. - Avenant no 35 bis du 11 mai 1995 relatif à l'application de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.1 version
IV. - Association hospitalière Sainte-Marie (63)
A. - Avenant no 25-1 du 30 mars 1995 relatif au congé supplémentaire d'ancienneté.1 version
V. - Centre François-Gallouedec (72)
A. - Accord d'établissement du 23 mars 1995 relatif à l'obtention des congés payés.1 version
VI. - Centre François-Baclesse (14)
A. - Avenant no 95-01 du 26 avril 1995 relatif aux assemblées du personnel. B. - Avenant no 95-02 du 26 avril 1995 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.1 version
VII. - Institut Jean-Godinot (51)
A. - Accord d'établissement no 4 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation du temps de travail du personnel du standard.1 version
1 version
I. - Convention collective du 31 octobre 1951
A. - Avenant no 95-04 du 11 mai 1995 relatif à l'attribution de bonifications indiciaires aux personnels exerçant dans des services ou établissements pour personnes âgées ayant perdu leur autonomie de vie.1 version
II. - Association l'Albatros (17)
A. - Protocole d'accord du 28 octobre 1994 relatif à l'adhésion du centre spécialisé l'Albatros de La Rochelle au syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) et à l'application de la convention collective du 15 mars 1966.1 version
III. - Association l'Elan (11)
A. - Accord d'entreprise du 10 avril 1995 relatif à la modulation du temps de travail pour les salariés en contrat à durée indéterminée dans les établissements d'enfants.1 version
IV. - Mutuelle générale de l'éducation nationale (M.G.E.N.)
A. - Protocole d'accord du 13 février 1995 relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise avant le recrutement.1 version
V. - Clinique Bonnefon (30)
A. - Accord d'entreprise du 9 mars 1995 relatif aux heures complémentaires de travail pour les salariés à temps partiel.1 version
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SONT AGREES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,A COMPTER DE LA DATE PREVUE DANS LE TEXTE OU,A DEFAUT A COMPTER DU 09-08-1995,LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951: AVENANT 95-02 DU 05-04-1995 RELATIF A LA MODIFICATION DE LA REDACTION DU TITRE I A LA CONVENTION COLLECTIVE PORTANT SUR LE CHAMP D'APPLICATION,LA DUREE ET LE MODE DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L'ACCORD;
AVENANT 95-03 DU 05-04-1995 RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA LIBERTE D'EXPRESSION.
ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENFANCE INADAPTEE (ALGEEI) (47): ACCORD D'ENTREPRISE DU 10-03-1995 RELATIF AU NOMBRE D'HEURES COMPLEMENTAIRES POUVANT ETRE EFFECTUEES PAR DES SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL.
UMT MUTUALITE TARNAISE (81): AVENANT 35-BIS DU 11-05-1995 RELATIF A L'APPLICATION DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DE 8,21%.
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE (63): AVENANT 25-1 DU 30-03-1995 RELATIF AUCONGE SUPPLEMENTAIRE D'ANCIENNETE.
CENTRE FRANCOIS-GALLOUEDEC (72): ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 23-03-1995 RELATIF A L'OBTENTION DES CONGES PAYES.
CENTRE FRANCOIS-BACLESSE (14): AVENANT 95-01 DU 26-04-1995 RELATIF AUX ASSEMBLEES DU PERSONNEL;
AVENANT 95-02 DU 26-04-1995 RELATIF AU COMITE D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
INSTITUT JEAN-GODINOT (51): ACCORD D'ETABLISSEMENT N0 4 DU 20-04-1995 RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DU STANDARD.
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951: AVENANT 95-04 DU 11-05-1995 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE BONIFICATIONS INDICIAIRES AUX PERSONNELS EXERCANT DANS DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES AYANT PERDU LEUR AUTONOMIE DE VIE.
ASSOCIATION L'ALBATROS (17): PROTOCOLE D'ACCORD DU 28-10-1994 RELATIF A L'ADHESION DU CENTRE SPECIALISE L'ALBATROS DE LA ROCHELLE AU SYNDICAT GENERAL DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX A BUT NON LUCRATIF (SOP) ET A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1966.
ASSOCIATION L'ELAN (11): ACCORD D'ENTREPRISE DU 10-04-1995 RELATIF A LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENFANTS.
MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN): PROTOCOLE D'ACCORD DU 13-02-1995 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE AVANT LE RECRUTEMENT.
CLINIQUE BONEFON (30): ACCORD D'ENTREPRISE DU 09-03-1995 RELATIF AUX HEURES COMPLEMENTAIRES DE TRAVAIL POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL.
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le ministre chargé de l'intégration
et de la lutte contre l'exclusion,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action sociale,
P. GAUTHIER
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Pour le ministre et par délégation:
Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux,
J. LENAIN