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Arrêté du 10 juillet 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu l'article R. 767-4 du code de la sécurité sociale,

Arrête:

Art. 1er. - Sont nommés pour représenter le ministre chargé de l'agriculture au conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants:
  • en qualité de membre titulaire: le sous-directeur de la protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
  • en qualité de membre suppléant: le représentant du bureau <
< Assujettissement, cotisations et questions internationales >>, chargé des questions internationales, à la sous-direction de la protection sociale.

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Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT NOMMES POUR REPRESENTER LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS:

EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: LE SOUS-DIRECTEUR DE LA PROTECTION SOCIALE A LA DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI;

EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: LE REPRESENTANT DU BUREAU "ASSUJETTISSEMENT,COTISATIONS ET QUESTIONS INTERNATIONALES",CHARGE DES QUESTIONS INTERNATIONALES A LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SOCIALE.

APPLICATION DE L'ART. R767-4 DU CODE DELA SECURITE SOCIALE ISSU DU DECRET 95402 DU 13-04-1995.

Fait à Paris, le 10 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Arrêté du 10 juillet 1995