JORF n°69 du 22 mars 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 2 mars 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14-5 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
- Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret n° 95-306 du 21 mars 1995 portant publication de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 (1)
- Décret n° 95-305 du 21 mars 1995 portant publication de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 (1)
- Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1)
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Décret du 20 mars 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décrets du 15 mars 1995 portant reconnaissance légale de congrégations
- Décrets du 15 mars 1995 portant reconnaissance légale de congrégations
- Décret no 95-301 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Décret no 95-303 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- Décret no 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêtés du 17 mars 1995 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises françaises d'assurance
- Décret du 20 mars 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 17 mars 1995 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises françaises d'assurance
- Décret no 95-307 du 20 mars 1995 portant virement de crédits
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
- Arrêtés du 15 mars 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
- Arrêté du 10 mars 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
- Arrêtés du 15 mars 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 24 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Décret du 15 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Matoury (aérodrome de Cayenne) (Guyane)
- Décret du 15 mars 1995 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Georges-de-l'Oyapock - Aérodrome (Guyane)
- Arrêté du 31 octobre 1994 portant approbation du compte financier pour 1993 de l'école d'architecture de Nantes
- Arrêté du 22 février 1995 portant création à l'occasion du 41e Salon international de l'aéronautique et de l'espace d'une zone interdite temporaire
- Décret du 15 mars 1995 abrogeant le décret du 7 avril 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tarbes-Ibos (Hautes-Pyrénées)
- Décret du 15 mars 1995 abrogeant le décret du 29 avril 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Merville (Haute-Garonne)
- Arrêté du 10 mars 1995 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé
- Arrêté du 10 mars 1995 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
- Arrêté du 9 mars 1995 portant rémunération des services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat
- Arrêté du 28 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 23 janvier 1995 relatif au budget pour 1995 de l'école d'architecture de Strasbourg
- MINISTERE DE LA COOPERATION
- Décrets du 20 mars 1995 portant délégation de signature
- Décrets du 20 mars 1995 portant délégation de signature
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 7 mai 1982 relatif aux conditions d'admission d'élèves n'appartenant pas à l'administration des P.T.T. à la formation initiale de la section Gestion de l'Institut national des télécommunications
- Décret du 15 mars 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Toulon-centre d'amplification (faisceau hertzien Marseille-Toulon), de Saint-Raphaël-centre d'amplification (faisceau hertzien Nice-Saint-Raphaël) et sur le parcours du faisceau hertzien Marseille-Le Pontet, entre Le Pontet et Le Lubéron (Vaucluse)
- Arrêté du 6 mars 1995 complétant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- MINISTERE DU LOGEMENT
- MINISTERE DU BUDGET
- Décret no 95-309 du 20 mars 1995 modifiant le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
- Arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 15 mars 1995 portant nomination (administration centrale)
- Décret du 21 mars 1995 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Décret du 15 mars 1995 portant nomination et titularisation (ingénieurs des mines)
- Arrêté du 10 janvier 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
- Arrêté du 1er mars 1995 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
- Arrêté du 17 février 1995 portant détachement (administration centrale)
- Décret du 16 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 6 février 1995 portant détachement (administration centrale)
- Décrets du 17 mars 1995 portant nomination d'inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale
- Décret du 17 mars 1995 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 17 mars 1995 portant nomination d'inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 13 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 13 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 13 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 13 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 28 février 1995 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes
- Arrêté du 10 mars 1995 portant nomination d'un directeur départemental de l'équipement
- Arrêté du 16 février 1995 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 10 mars 1995 portant nomination d'un chef de service départemental de l'architecture
- Arrêté du 10 mars 1995 portant nomination du président du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
- Arrêté du 10 mars 1995 portant nomination au comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
- Décret du 15 mars 1995 portant nomination et titularisation (ingénieurs de l'aviation civile)
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Décret du 20 mars 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 24 février 1995 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
- PREMIER MINISTRE
- Arrêtés du 14 mars 1995 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêtés du 14 mars 1995 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 28 février 1995 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêtés du 14 mars 1995 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 22 février 1995 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 28 février 1995 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-76 du 14 février 1995 portant extension à la décision no 93-404 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Mona à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mona FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-74 du 21 février 1995 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-73 du 23 février 1995 infligeant une sanction à la société Télé Toulouse (T.L.T.)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 95-1 du 9 mars 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue de l'élection présidentielle
- Avis du 22 mars 1995 RELATIF A LA DECISION 95-1 DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE DU 26-01-1995 RELATIVE A L'EMISSION D'UNE NOUVELLE COUPURE DE 500FRS
- Avis du 22 mars 1995 RELATIF A UNE DECISION N0 66-QUATER DU 10-03-1995 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FIXANT LE NOMBRE D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES PREVU A L'ART. 1 DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 64-BIS