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Décret du 20 mars 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernerment;

Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la formation professionnelle,

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur, délégation est donné à:
M. Jean-Yves Hocquet, sous-directeur des affaires générales, juridiques et financières;
Mme Patricia Bouillaguet, chef du département de la formation professionnelle continue;
M. François Hiller, adjoint au sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes;
M. Francis Zemskeris, chef du département de l'offre et de la qualité de la formation;
M. Jean Lambert, chef du groupe national de contrôle,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Prieur et M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 4. - Le décret du 27 juillet 1994 portant délégation de signature est abrogé.

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Art. 5. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD

Décret du 20 mars 1995