Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 21 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°69 du 22 mars 1995
Décret n°95-307 du 20 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de paiement de 21 900 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:
SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE: SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1).
Fait à Paris, le 20 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 22/03/95 Page 4467 a 4468
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