JORF n°69 du 22 mars 1995

Arrêté du 22 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.

150-4 et R. 131-4;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 9 février 1995,

Arrêtent:

Art. 1er. - Du mardi 6 juin 1995 à 8 heures (heure locale) au lundi 19 juin 1995 à 21 heures (heure locale), à l'occasion du 41e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, il est créé une zone interdite s'étendant du sol jusqu'à une altitude de 1 500 mètres (5 000 pieds) et délimitée par la ligne joignant les points suivants:
Extrémité Ouest de la piste 10/28 de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle (48o 59' 45'' N - 002o 33' 13'' E):
Château d'eau de Montfermeil (48o 54' 06'' N - 002o 33' 20'' E) (Seine-Saint-Denis);
Carrefour des Bourguignons (48o 55' 18'' N - 002o 16' 54'' E), à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine);
Gare ferroviaire, à Ermont (48o 58' 48'' N - 002o 16' 24'' E) (Val-d'Oise).

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction limitée aux aéronefs à vue

Résumé On ne peut pas faire certaines choses avec les avions qui volent à vue, sauf les hélicoptères et les avions spéciaux autorisés.
Mots-clés : Aviation Réglementation Vol à vue

Art. 2. - Cette interdiction ne s'applique qu'aux aéronefs évoluant suivant les règles de vol à vue, à l'exclusion des hélicoptères et des avions autorisés par le Bureau des présentations en vol (B.P.V.).

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Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les mesures prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

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Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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DU MARDI 06-06-1995 A 8 HEURES (HEURE LOCALE) AU LUNDI 19-06-1995 A 21 HEURES (HEURE LOCALE),A L'OCCASION DU 41EME SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE,IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE S'ETENDANT JUSQU'A UNE ALTITUDE DE 1500 METRES (5000 PIEDS) ET DELIMITEE PAR LA LIGNE JOIGNANT LES POINTS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 22 février 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le directeur de la navigation aérienne,

P. JAQUARD

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire:

Le directeur adjoint,

J. MOREL