Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°95-309 du 20 mars 1995

modifiant le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée précitée ;

Vu le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis n° 94-087 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 1994,

En vigueur depuis le 22 mars 1995

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 1995

Décret n°95-309 du 20 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4