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Décret n°95-308 du 21 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres, modifié par le décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 22 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
En vigueur depuis le mercredi 22 mars 1995
Décret n°95-308 du 21 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8