JORF n°69 du 22 mars 1995

Arrêté du 17 mars 1995

Le ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;

Vu la demande présentée par la société U.A.P. Incendie-Accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en Grèce aux sociétés d'assurance Interamerican Property and Casualty Insurance Company et Interamerican Life Insurance Company;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 1995 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête:

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés d'assurance Interamerican Property and Casualty Insurance Company et Interamerican Life Insurance Company, ayant toutes deux leur siège social à Athènes (Grèce) (10557), 6,
rue Othonos, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en Grèce,
avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance U.A.P. Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, et le siège spécial pour la Grèce à Maroussi (15124), 117, avenue Kifissias.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 17 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER