JORF n°69 du 22 mars 1995

Décret du 20 mars 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la coopération,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;

Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret du 23 novembre 1994 portant délégation de signature;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 portant délégation de signature,

Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Michel Sévérino et André Parant, MM. Albert Salon, Patrick O'Quin et François Gauthier,
sous-directeurs, M. Jean-Marie Bruno, administrateur civil, et M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés,
décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets. >>

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la coopération

Résumé Le ministre de la coopération doit mettre en œuvre le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : décret coopération gouvernement publication

Art. 2. - Le ministre de la coopération est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 20 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération,

BERNARD DEBRE