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Arrêté du 28 février 1995

pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes

Abrogé25 septembre 2022
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies) et D. 461-25 (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés) ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-56 (Protection contre les agents cancérogènes au travail) et R. 231-56-11 (Examens médicaux obligatoires pour les travailleurs exposés à des agents cancérogènes) ;

Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 95-16 du 4 janvier 1995 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de médecine du travail),

Abrogé25 septembre 2022

Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 25 septembre 2022

Les informations devant figurer dans l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes, qui sont mentionnés à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés), sont déterminées dans l'annexe I du présent arrêté.

Abrogé25 septembre 2022

Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 25 septembre 2022

Les modalités de la surveillance post-professionnelle visée à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés), pour les agents cancérogènes mentionnés au premier alinéa de cet article, sont fixées comme suit :

1° Pour ceux des agents cancérogènes visés à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés) et mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, les examens médicaux sont effectués conformément aux spécifications figurant dans ladite annexe II ainsi que dans l'annexe III ;

2° Pour les autres agents cancérogènes visés à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés), la surveillance médicale post-professionnelle est réalisée sur prescription du médecin traitant selon les mêmes modalités que la surveillance médicale spéciale dont le travailleur a, le cas échéant, bénéficié pendant son activité, notamment en ce qui concerne les examens complémentaires éventuels. La prise en charge financière de ces examens s'effectuera selon les indications figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Abrogé25 septembre 2022

Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 25 septembre 2022

Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé25 septembre 2022

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le chef de service,

F. BRUN

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de la famille,

des accidents du travail, du handicap

et de la mutualité,

S. SIMON

En vigueur du mercredi 22 mars 1995 au samedi 24 septembre 2022

Arrêté du 28 février 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes