Art. 1er. - Les fonctions de M. Olivier Fouquet, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.
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JORF n°69 du 22 mars 1995
Décret du 21 mars 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu la Constitution, et notamment son article 13;
Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963;
Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES FONCTIONS DE M. OLIVIER FOUQUET,EN QUALITE DE MEMBRE,SONT RENOUVELEES POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 5 ANS.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI 481484 DU 25-09-1948 ET 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 21 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY