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Article 38

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Article 38

Les agents sous statut des établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers) relevant des catégories employé à cadre supérieur mentionnées à l'article 8 (Classification des emplois dans les chambres de métiers)-I, qui le demandent, et s'ils remplissent les conditions suivantes :
― être âgé de cinquante-cinq ans révolus ;
― occuper un emploi à temps complet ;
― avoir au moins vingt ans de présence dans les établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers),
font l'objet, dans un délai de six mois à réception de la demande, d'une décision du président pour bénéficier de la cessation progressive d'activité en travaillant à mi-temps jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises à la date de la demande pour bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein et sans que la cessation progressive d'activité ne puisse excéder une période initiale supérieure à quatre ans.
En cas de modification des conditions légales, cette durée initiale sera adaptée pour permettre à l'agent de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein.
Ils perçoivent dans cette situation 70 % de leur traitement à temps complet.
Ils bénéficient dès lors des dispositions de l'annexe IX relative aux conditions d'emploi à temps partiel.
Le bénéficiaire de la cessation progressive d'activité ne doit occuper aucun autre emploi rémunéré ou exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dérogations décrites à l'article 4 (Obligations des agents publics) et s'y engage par écrit. Tout manquement à cette obligation se traduit pour l'agent par une mesure de licenciement sans indemnité, tel que défini à l'article 40 (Les motifs de licenciement des agents).
Les agents qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Cessation progressive d'activité pour les agents expérimentés

Résumé. Les agents de certaines catégories peuvent demander à travailler à mi-temps à partir de 55 ans s'ils ont au moins 20 ans de service, jusqu'à obtenir une retraite à taux plein.

Les agents sous statut des établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers) relevant des catégories employé à cadre supérieur mentionnées à l'article 8 (Classification des emplois dans les chambres de métiers)-I, qui le demandent, et s'ils remplissent les conditions suivantes :
― être âgé de cinquante-cinq ans révolus ;
― occuper un emploi à temps complet ;
― avoir au moins vingt ans de présence dans les établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers),
font l'objet, dans un délai de six mois à réception de la demande, d'une décision du président pour bénéficier de la cessation progressive d'activité en travaillant à mi-temps jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises à la date de la demande pour bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein et sans que la cessation progressive d'activité ne puisse excéder une période initiale supérieure à quatre ans.
En cas de modification des conditions légales, cette durée initiale sera adaptée pour permettre à l'agent de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein.
Ils perçoivent dans cette situation 70 % de leur traitement à temps complet.
Ils bénéficient dès lors des dispositions de l'annexe IX relative aux conditions d'emploi à temps partiel.
Le bénéficiaire de la cessation progressive d'activité ne doit occuper aucun autre emploi rémunéré ou exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dérogations décrites à l'article 4 (Obligations des agents publics) et s'y engage par écrit. Tout manquement à cette obligation se traduit pour l'agent par une mesure de licenciement sans indemnité, tel que défini à l'article 40 (Les motifs de licenciement des agents).
Les agents qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait.

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Source : Légifrance